Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par ”Lafrenchcigogne” (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet ”www.lafrenchcigogne.fr”. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients. Les Produits proposés à la vente sur le site Internet ”www.lafrenchcigogne.fr” sont les suivants :

– Les produits (articles), proposés par la boutique en ligne, ”www.lafrenchcigogne.fr”, sont pour la plupart des objets d’occasion, des articles dits « de brocante et antiquités » ; Souvent anciens et pouvant présenter des imperfections et/ou des marques d’usures, et d’usage. Par leur ancienneté, ces produits d’occasion peuvent ne pas répondre aux normes de sécurité actuellement en vigueur dans l’union européenne, sur le territoire français et tout autre pays ; ils ne sauraient répondre aux mêmes exigences qu’un produit neuf.

L’Acheteur reconnaît qu’il ne peut en faire un usage autre que décoratif, ce qu’il accepte expressément.

Les caractéristiques principales des Articles et Produits et notamment les spécifications, leur état, leur illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées sur le site internet ”www.lafrenchcigogne.fr”.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ”www.lafrenchcigogne.fr” ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur, elles n’ont qu’une valeur indicative.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les offres de Produits, s’agissant d’articles de brocante, c’est-à-dire de biens d’occasion, s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Lafrenchcigogne

Antic design associated
Jean de Menou
56870 Baden
Siret : RCS Vannes 904 732 997
Microentreprise non assujettie à la TVA
Revendeur d’objets mobiliers (Préfecture du Morbihan)
06 70 07 95 52
E-mail : https://lafrenchcigogne.fr/contact/

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet ”www.lafrenchcigogne.fr” et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet ”www.lafrenchcigogne.fr”.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet ”www.lafrenchcigogne.fr”.

Les Produits présentés sur le site Internet ”www.lafrenchcigogne.fr”sont proposés à la vente exclusivement pour les territoires mentionnés à l’article 5 ci-après.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet ”www.lafrenchcigogne.fr” les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

« Le processus de commande et de validation de commande comporte plusieurs étapes aux cours desquelles le client, après sélection des articles, doit valider un récapitulatif détaillé de la commande.

En cliquant sur le bouton «COMMANDER», lors du paiement, le client confirme la commande et déclare accepter l’intégralité des présentes conditions générales de vente. En cochant la case prévue à cet effet.

Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données informatiques enregistrées sont considérées comme preuve de la transaction. Elle vaudra également signature et, par conséquent, acceptation des opérations effectuées sur le site ”www.lafrenchcigogne.fr”.

Le “CLIC DE VALIDATION” de la commande constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.

Un courrier électronique sera automatiquement envoyé au client afin de confirmer la commande sous réserve que l’adresse électronique indiquée ne comporte pas d’erreur. La commande enregistrée ne sera effective qu’à réception du règlement. »

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’hypothèse où le produit commandé serait indisponible par suite d’une détérioration, d’une perte ou d’une indisponibilité, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur, ce dernier disposant alors de la faculté de solliciter un échange du produit commandé, ou d’annuler sa commande et d’en obtenir le remboursement par le Vendeur, au plus tard dans les 30 jours.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui- ci de l’intégralité du prix- et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site internet ”www.lafrenchcigogne.fr” constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet ””www.lafrenchcigogne.fr” ou par le transporteur avec le numéro de suivi fourni par le vendeur.

Aucune commande d’un montant inférieur 1€ TTC ne pourra être acceptée.

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique (avec accusé de lecture) au Vendeur 1 jour au moins avant la date prévue pour l’expédition de la commande.

Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de ”30 jours” à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui- ci ne préfère bénéficier d’un avoir).

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet ”www.lafrenchcigogne.fr”, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC (TVA non applicable – article 293B du Code général des impôts).

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet ”www.lafrenchcigogne.fr”.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet ”www.lafrenchcigogne.fr”, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet ”www.lafrenchcigogne.fr” et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
par Paypal
par chèque bancaire

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception. Seule la bonne fin de l’encaissement du chèque est susceptible de valider la commande de l’Acheteur.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).

L’acheteur est seul responsable de l’authenticité des informations fournies lors de la passation de sa commande et de son paiement. Le non-respect des conditions de paiement entraine la suspension de la commande du client.

ARTICLE 5 – Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et dans les pays suivants sauf avis contraire du vendeur:

A :

Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Anguilla, Antigua et Barbuda, Antilles néerlandaises, Argentine, Australie, Autriche, Açores, Arménie, Aruba, Andorre

B :

Belgique, Belize, Bermudes, Biélorussie, Bosnie, Brésil, Brunei, Bulgarie, Bahamas, Barbade

C :

Cambodge, Canada, Chili, Chine, Chypre, Corée du Sud, Croatie, Costa Rica, Colombie

D :

Danemark, Djibouti, Dominique, République Dominicaine

E :

Espagne, Estonie, Etats-Unis, Egypte, Equateur

F :

Finlande

G :

Géorgie, Gibraltar, Grèce, Guam, Guernesey, Guyane néerlandaise, Guyane Française,

Grenade, Guadeloupe, Guatemala, Groenland

H :

Hong Kong, Hongrie, Haïti, Honduras

I :

Iles Canaries, Ile Maurice, Iles Fidji, îles Vierges américaines, îles Vierges britanniques, Îles Salomon , Îles du Cap Vert, Îles Marshall, Iles Caimanes, Iles Cook, Îles Falkland, Inde, Indonésie, Irlande, Islande, Israël, Italie

J :

Japon, Jersey, Jamaïque

K :

Kiribati

L :

Laos, Lettonie, Liban, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg

M :

Macao, Macédoine, Madagascar, Martinique, Malaisie, Maldives, Malte, Moldavie, Monaco,

Mongolie, Monténégro, Mayotte, Mauritanie, Mexique, Montserrat, Micronésie

N :

Norvège, Nouvelle-Zelande, Népal, Nicaragua, Nouvelle Calédonie, Nauru, Niue

O :

Oman

P :

Pays-Bas, Pologne, Porto-Rico, Portugal, Panama, Paraguay, Pérou, Philippines, Polynésie Française, Palaos, Papouasie Nouvelle Guinée

Q :

Qatar

R :

République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Russie, Réunion

S :

Saint-Barthélémy, Saint-Marin, Sainte-Lucie, Seychelles, Serbie, Singapour, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Swaziland, Samoa (Occidentales et Américaines), Suriname

Sainte Hélène, Saint Vincent et Grenadines, Salvador, Sri Lanka, Saint Pierre et Miquelon

T :

Taïwan, Thaïlande, Turquie, Tonga, Tuvalu, Trinité-et-Tobago

U :

Ukraine, Uruguay

V :

Vanuatu, Vatican, Viêt-Nam, Venezuela

W :

Wallis et Futuna

Les Produits commandés par le Client seront livrés dans un délai de 30 jours, à compter de l’expédition de la commande, qui interviendra dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la validation de la commande (Article 4 – Conditions de paiement).

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 60 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Les livraisons sont effectuées, selon le choix du Client, via « La Poste » ou par « Mondial relay », sous réserve de couverture du territoire du lieu de livraison, le cas échéant, un autre transporteur pourra être choisi par le vendeur.

Acheminement par « LA POSTE »

L’acheminement des colis sera pris en charge par la Poste. Les colis seront envoyés en colis suivi avec ou sans recommandation suivant le montant de la commande. Ou au format lettre suivie ou recommandée. Le prix varie selon le poids du colis (tarifs en vigueur de La Poste). Auxquels s’ajoutent des frais d’emballage. Inclus dans le montant des frais de port annoncés.

Le colissimo suivi est déposé sans signature dans la boîte aux lettres du client. Si la boîte aux lettres ne peut contenir le colis, tout est prévu : un avis de passage y est déposé. Il indique les coordonnées du bureau de poste où retirer le colis. Le client dispose alors d’un délai de 15 jours consécutifs pour le récupérer. Au-delà de cette période, le colis est retourné à Lafrenchcigogne 56870 Baden.

A tout moment, le client peut suivre son colis en saisissant le n° de colis, sur le site https://www.colissimo.fr. »

Acheminement par « MONDIAL RELAY »

Le client devra indiquer au moment de sa commande le point mondial relay dans lequel il souhaite que son colis soit expédié.

Lorsque celui-ci sera disponible au point relais. Le client en sera averti par email. Via l’adresse mail fournie par le client au moment de sa commande.

Il disposera ensuite d’un délai maximum de 8 jours calendaires suivant la prise en charge du colis par mondial relay ; pour aller récupérer son colis au point relais. Pour se faire il devra présenter une pièce d’identité.

Exceptions. Nous tenons à avertir nos clients, qu’en période de surcharge, il peut arriver que le colis soit redirigé vers un autre point mondial relay, si celui sélectionné à atteint sa capacité maximale. De même, il peut arriver en période de fête que le délai maximum pour réclamer le colis passe de 8 jours à 7 jours calendaires.

Tout ceci est indépendant de la volonté du vendeur. Qui ne serait être tenu pour responsable de la manière dont mondial relay traite l’acheminement de ses colis.

A tout moment le client, pourra suivre l’acheminement de son colis.

En saisissant le numéro de suivi du colis sur le site https://www.mondialrelay.fr/suivi-de-colis/.

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu’il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique (avec accusé de lecture) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).

Tout colis non réclamé par le client, quelle qu’en soit la cause, exception faite d’une erreur matérielle commise par le vendeur, pourra être réexpédié à la demande du client, à ses frais.

ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet ”www.lafrenchcigogne.fr”, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet ”www.lafrenchcigogne.fr” sont pour la plupart des objets d’occasion, des articles dits « de brocante » ; Souvent anciens et pouvant présenter des imperfections et/ou des marques d’usures, et d’usage. De par leur ancienneté ces produits d’occasion peuvent ne pas répondre aux normes de sécurité actuellement en vigueur sur le territoire français, en union Européenne et dans tout autre pays ; ils ne sauraient répondre aux mêmes exigences qu’un produit neuf.

L’Acheteur reconnaît qu’il ne peut en faire un usage autre que décoratif, ce qu’il accepte expressément.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 15 jours à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client, par chèque bancaire adressé au Client ou par avoir selon le choix du client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 9 – Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet L’Acheteur reconnaît qu’il ne peut en faire un usage autre que décoratif, ce qu’il accepte expressément.

” fait l’objet d’un registre des données à caractère personnel, conformément à la législation en vigueur.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet ”www.lafrenchcigogne.fr”.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet ”www.lafrenchcigogne.fr” est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 11 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Les cas d’imprévision susceptibles de donner lieu à l’application du régime légal prévu à l’article 1195 du Code civil, pour les opérations de Vente des Produits du Vendeur au Client soumises aux présentes Conditions Générales de Vente, sont limitativement définis comme suit: un changement de circonstances économiques entourant la conclusion de la vente et affectant de façon significativement défavorable l’équilibre de celle-ci »”.

ARTICLE 12 – Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

ARTICLE 13 – Réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution imparfaite de l’obligation

En cas de manquement d’une Partie à l’une ou l’autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l’article 1223 du Code civil, 15 jours après la réception par le débiteur de l’obligation d’une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de s’exécuter restée sans effet, accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix, par notification écrite au débiteur de l’obligation et s’imposant à ce dernier.

L’adaptation du prix est donc effectuée par la seule manifestation unilatérale de volonté du créancier. Dans l’hypothèse où le créancier de l’obligation aurait payé, ce dernier pourra dans les mêmes conditions accepter une exécution imparfaite du contrat et solliciter une réduction proportionnelle du prix ainsi que le remboursement du trop-perçu par le débiteur de l’obligation.

A défaut d’accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d’expert dans les conditions de l’article 1592 du Code civil.

ARTICLE 14 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

ARTICLE 15 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 16 – Résolution du contrat

16-1 – Résolution pour prix révisé excessif

La résolution pour prix révisé excessif ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

16-2 – Résolution pour imprévision

La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci- après, intervenir que 15jours après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

16-3 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l’envoila réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

16-4 – Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

16-5 – Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :

le non-paiement des marchandises commandées par le Client visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.

16-6 – Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

ARTICLE 17 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 18 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet ”www.lafrenchcigogne.fr” ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 19 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet ”www.lafrenchcigogne.fr”emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ANNEXE I – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Il est rappelé que les Produits vendus sur le site Internet ”www.lafrenchcigogne.fr” sont pour la plupart des objets d’occasion, des articles dits « de brocante » ; Souvent anciens et pouvant présenter des imperfections et/ou des marques d’usures, et d’usage. De par leur ancienneté ces produits d’occasion peuvent ne pas répondre aux normes de sécurité actuellement en vigueur sur le territoire français ; ils ne sauraient répondre aux mêmes exigences qu’un produit neuf.

ANNEXE II – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur ”www.lafrenchcigogne.fr” sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de :

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– Commande du ”Date”

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Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :